1176.Une demande de permis ou de certificat est rédigée sur le formulaire fourni par la ville et elle est déposée auprès du fonctionnaire désigné, accompagnée des documents prescrits au présent chapitre.
Une demande doit indiquer les nom, prénom et domicile du propriétaire de l’immeuble concerné et de son représentant, le cas échéant, et tout autre renseignement requis aux fins de la délivrance des divers permis et certificat et elle doit être signée par le requérant.
La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié.
Tout plan, exigé en vertu du présent chapitre, doit être fourni en format numérique s’il est d’un format supérieur à onze pouces sur 17 pouces (11 po x 17 po). À défaut de fournir ces plans dans ce format, un tarif est imposé en vertu du règlement de tarification applicable.
1176.Une demande de permis ou de certificat est rédigée sur le formulaire fourni par la ville et elle est déposée auprès du fonctionnaire désigné, accompagnée des documents prescrits au présent chapitre.
Une demande doit indiquer les nom, prénom et domicile du propriétaire de l’immeuble concerné et de son représentant, le cas échéant, et tout autre renseignement requis aux fins de la délivrance des divers permis et certificat et elle doit être signée par le requérant.
La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié.
1176.Une demande de permis ou de certificat est rédigée sur le formulaire fourni par la ville et elle est déposée auprès du fonctionnaire désigné, accompagnée des documents prescrits au présent chapitre.
Une demande doit indiquer les nom, prénom et domicile du propriétaire de l’immeuble concerné et de son représentant, le cas échéant, et tout autre renseignement requis aux fins de la délivrance des divers permis et certificat et elle doit être signée par le requérant.
1176.Une demande de permis ou de certificat est rédigée sur le formulaire fourni par la ville et elle est déposée auprès du fonctionnaire désigné, accompagnée des documents prescrits au présent chapitre fournis en trois exemplaires, à moins d’indication contraire.
Une demande doit indiquer les nom, prénom et domicile du propriétaire de l’immeuble concerné et de son représentant, le cas échéant, et tout autre renseignement requis aux fins de la délivrance des divers permis et certificat et elle doit être signée par le requérant.
1176.Une demande de permis ou de certificat est rédigée sur le formulaire fourni par la ville et elle est déposée auprès du fonctionnaire désigné, accompagnée des documents prescrits au présent chapitre fournis en trois exemplaires, à moins d’indication contraire.
Une demande doit indiquer les nom, prénom et domicile du propriétaire de l’immeuble concerné et de son représentant, le cas échéant, et tout autre renseignement requis aux fins de l’émission des divers permis et certificat et elle doit être signée par le requérant.
1176.Une demande de permis ou de certificat est rédigée sur le formulaire fourni par la ville et elle est déposée auprès du fonctionnaire désigné, accompagnée des documents prescrits au présent chapitre fournis en trois exemplaires, à moins d’indication contraire.
Une demande doit indiquer les nom, prénom et domicile du propriétaire de l’immeuble concerné et de son représentant, le cas échéant, et tout autre renseignement requis aux fins de l’émission des divers permis et certificat et elle doit être signée par le requérant.
